Ballons de rugby

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

ENTRE :

L’association RUGBY SUD 77 enregistrée sous le numéro SIRET 519 295 513 00013 et dont le siège social est situé stade Philippe Mahut, route de l’Ermitage, 77300 Fontainebleau, ci après dénommée RUGBY SUD 77,

 

ET

 

Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet du RUGBY SUD 77 «boutique du RS77», ci-après dénommés L’UTILISATEUR, D’AUTRE PART

OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le RUGBY SUD 77 et L’UTILISATEUR de la commande au service, en passant par le paiement et la remise de la commande.
Elles règlent toutes les étapes.

Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues émis par le RUGBY SUD 77 n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du RUGBY SUD 77 , prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par L’UTILISATEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au RUGBY SUD 77, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le RUGBY SUD 77 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La mise à disposition des colis ne pourra s’effectuer qu’à l’adresse du club.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour une société au siège social en France.

COMMANDE


L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne, soit à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si L’UTILISATEUR s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d’un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients, suite à sa première commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Le RUGBY SUD 77 s’engage à honorer les commandes reçues par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, le RUGBY SUD 77 s’engage à en informer au plus vite L’UTILISATEUR.

PRISE DE COMMANDE

 

Lorsqu’un devis est établi par le RUGBY SUD 77, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Les commandes ne sont définitives qu’après versement de l’acompte figurant sur le bon de commande.

Le RUGBY SUD 77 n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part.
L’acceptation pourra également résulter par l’accomplissement de la livraison.

 

MODIFICATION DE LA COMMANDE

 

Toute modification ou résolution de commande demandée par L’UTILISATEUR ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’accomplissement de la prestation, et acceptée par le RUGBY SUD 77, sauf commande par un consommateur particulier.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande, et sans accord spécifique sur la réservation, le RUGBY SUD 77 aura le droit de facturer, conformément au Code de la Consommation.

 

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

Tout particulier qui passerait une commande en ligne auprès du RUGBY SUD 77 , aura un délai de rétractation égal à sept jour, conformément à l’article L 121-16 alinéa 1 du Code de la Consommation.il pourra pendant ce délai retourner les produits de sa commande selon la procédure décrite sur la page "retour des produits".

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Le RUGBY SUD 77 conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Cette revendication interviendra sans l’intervention du juge, les parties convenant expressément qu’il suffira pour le vendeur ou son mandataire de se rendre sur tout lieu où les biens faisant l’objet de la présente clause se trouveront pour procéder à l’enlèvement sans autre formalité.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client du RUGBY SUD 77, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

FACTURATION

 

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à ce moment là.

 

PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

 

En cas de retard de paiement, le RUGBY SUD 77 pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du RUGBY SUD 77 .
Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.

 

LIVRAISON

 

L’UTILISATEUR sera informé de la mise à disposition de sa commande en "Click et Collect" à retirer à l’adresse du RUGBY SUD 77.
Le RUGBY SUD 77 s’engage à mettre à disposition les articles commandés dans les plus brefs délais.
 

MODALITES DE PAIEMENT

 

L’UTILISATEUR peut régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS)
- hors-ligne en contactant le service client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

RESPONSABILITE DU RUGBY SUD 77

 

Le RUGBY SUD 77 n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, aucune obligation de moyen.
La responsabilité du RUGBY SUD 77 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le RUGBY SUD 77 assume à l’égard de L’UTILISATEUR la responsabilité afférente aux services fournis et aux marchandises livrées, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits services.
Le RUGBY SUD 77 garantit également, conformément aux dispositions légales, L’UTILISATEUR contre tout vice caché affectant les produits livrés ou les services fournis et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, L’UTILISATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le RUGBY SUD 77 , par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

 

GARANTIE

 

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement.
L’échange doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la date de réception ou du retrait.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, L’UTILISATEUR devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.
A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, L’UTILISATEUR recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.
Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de sept jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer après du service clients, par la voie postale, à l’adresse du RUGBY SUD stade Philippe Mahut, route de l’Ermitage, 77300 Fontainebleau.

FORCE MAJEURE ET PREJUDICE

 

Le RUGBY SUD 77 ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des cas de force majeure tels que grève, accident, intempéries, etc…
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ce cas au RUGBY SUD 77 pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site RUGBY SUD 77 , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets, et il sera la propriété exclusive du RUGBY SUD 77 .
L’UTILISATEUR qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site du RUGBY SUD 77 doit obligatoirement demander l’autorisation au RUGBY SUD 77 .
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site RUGBY SUD 77 et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du RUGBY SUD 77 .

 

INTEGRALITE

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes Conditions s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du catalogue des produits offerts par le RUGBY SUD 77 .

 

PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du RUGBY SUD 77 et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents et, en cas d’incompétence, aux juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.